Saisie Immobiliere



La vente ? r?m?r? est un contrat de vente immobilier qui pr?voit pour le vendeur la facult? de r?silier la vente dans un d?lai de 6 mois ? 5 ans gr?ce au rachat du bien vendu? un prix d?termin? ? l?avance. Pendant cette p?riode, le vendeur pourra continuer ? occuper le bien et devra conclure un contrat d?occupation pr?caire moyennant des indemnit?s d?occupation.

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Last Update: MEZ/CET 24.09.2017, 01:34:46 Uhr | BACK TO HOMEPAGE